Avec le pack démarrage :

Simplifiez-vous la vie !

Mes démarches pour la création de mon entreprise

Lors de la création opérationnelle de votre entreprise, il convient de suivre les démarches ci-dessous dans le bon ordre. Compléter pas à pas est en effet indispensable à la réalisation de la suivante, et ainsi de suite.
 
Afin de vous faciliter la vie, Fiscalis Consulting vous propose un "pack démarrage" qui comprend
 
* une réunion d'analyse en nos locaux,
* des conseils prodigués pour l'élaboration des statuts,
* les relations avec le notaire pour la constitution de votre société,
* son immatriculation à la TVA et la réponse à différentes questions générales liées à la création de votre structure.

ACTE CONSTITUTIF

 

Qu'il s'agisse de créer une société anonyme (SA), une société privée à responsabilité (SPRL) ou une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), par exemple, il est obligatoire de passer par un acte notarié.

 

Outre le capital de base requis variable suivant le type de société choisi, il faudra payer des frais de constitution qui comprennent les frais de publication au moniteur et les honoraires du notaire.

 

www.notaire.be

 

LES TYPES DE SOCIETE

 

Choisissez un statut juridique adapté à votre entreprise (tout dépend de la nature de votre activité, de votre volonté de vous associer et de vos besoins financiers). Voici les formes de sociétés les plus courantes:

 

* La société privée à responsabilité limitée

* La société anonyme

* La société coopérative

* La société en nom collectif

* La société en commandite simple

* la société en commandite par actions

 

En résumé ci-dessous du texte  : un tableau comparatif des trois principales formes des sociétés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voir toutes les caractéristiques des différentes formes de sociétés.

 

De votre statut juridique dépend votre crédibilité auprès de partenaires (banquiers, actionnaires, fournisseurs,...).

 

Il est indispensable que vous ouvriez un compte bancaire au nom de la société, distinct de votre compte privé. Ce compte professionnel exclusif sera utilisé pour les opérations relatives à votre activité et devra être mentionné sur les documents commerciaux que vous éditerez.

 

L'ouverture d'un compte est généralement gratuite mais la plupart des banques vous demanderont des frais de gestion et des frais pour les opérations réalisées.

INSCRIPTION A LA BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES

Pour pouvoir exercer une activité commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé, il faut être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) voir le site :

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/bce/inscription

 

Cette démarche s'effectue auprès d'un guichet d'entreprises agréé et doit se faire avant le démarrage effectif de l'activité.

 

Toute entreprise inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises se voit attribuer un numéro d'entreprise.

 

Il s'agit d'un numéro unique se composant de 10 chiffres qui identifiera votre société.

INSCRIPTION A LA TVA

 

Toute société dont l'activité consiste à effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services doit solliciter son immatriculation à la TVA.

 

Celle-ci ne peut se faire qu'après avoir obtenu un numéro d'entreprise. Les demandes doivent être introduites auprès du bureau local de contrôle TVA ou auprès du guichet d'entreprises.

AFFILIATION DES MANDATAIRES ET ASSOCIES A UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES

 

Vous devez obligatoirement affilier les mandataires et la société à une caisse d'assurances avant de débuter votre activité (nouvelle obligation depuis fin 2016).

Cette assurance ouvre le droit aux prestations familiales (allocations familiales et de naissance), à la pension (de retraite et de survie), ainsi qu'à l'assurance maladie.

ACCES A LA PROFESSION

 

Pour exercer une activité commerciale, vous devez maîtriser certaines compétences ou avoir accès à la profession.

 

Si vous souhaitez exercer une activité commerciale, vous devrez par exemple prouver la maîtrise des connaissances de base en gestion.

 

Toutefois si personnellement vous ne disposez pas de ces compétences, la gestion journalière de votre société pourra être tenue par votre conjoint(e), un cohabitant légal, ou un salarié.

 

Notez par ailleurs que 34 professions sont ainsi réglementées et nécessitent des connaissances spécifiques :

 

SOUSCRIPTION ASSURANCES

 

Vous allez entreprendre et prendre des risques calculés. Dans ce cas, il faut penser à vous protéger via des assurances.

 

Il faut donc assurer votre patrimoine immobilier, votre matériel informatique, vos voitures, votre outillage, votre personnel en vous protégeant contre les vols, incendie, dégâts naturels,...

 

Contactez-nous pour des experts en assurance.